Conditions générales de vente

Art. 1 | Par la signature du présent contrat d'entreprise, le client se lie définitivement. Le client a le droit de mettre fin sans frais au contrat d'entreprise dans les 7 jours suivant la signature dudit contrat et ce par courrier recommandé adressé à Masser.

Art. 2 | Toutes modifications et/ou suppléments qui seraient apportés par le client ou le représentant de MASSER au texte original et aux données de l'offre de prix ne lieront les parties qu'en cas d'accord formel et écrit de Masser.

Art. 3 | Les marchandises livrées soit par Masser, soit par ses fournisseurs, sont censées être en conformité avec la note de livraison si le client, dans les 7 jours de la date de livraison, n'a pas signifié un protêt écrit. Toutes les fournitures sont exécutées conformément aux conventions de transport officielles. A partir de la livraisons, Masser est dégagé de toutes responsabilités et seul le client assume toutes les responsabilités pour la bonne conservation des marchandises.

Art. 4 | La garantie de Masser est formellement limitée à la réparation, au remplacement ou au remboursement de de la valeur des marchandises ou des travaux, à l'exclusion de toutes autres indemnités. La garantie ne sera en aucun cas d'application si le paiement des marchandises et/ou des prestations n'est pas entièrement effectué. Dans ce cas, aucune prestation ou réparation ne sera réalisée et aucune indemnité ne pourra être réclamée à des tiers.

Art. 5 | Les factures sont payables au comptant. En cas de retard de paiement, Masser se réserve le droit d'arrêter, aussi bien les fournitures que les travaux, sans qu'un avis préalable ou une mise en demeure ne soit nécessaire. En cas de non-paiement de la facture à son échéance, le client est redevable de plein droit et sans mise en demeure, d'intérêts conventionnels à hauteur de 12 % ainsi que d'une indemnité forfaitaire de 15 % du montant de la facture avec un minimum de € 100,00 comme préjudice.

Art. 6A | Clause de propriété – Masser se réserve la propriété des marchandises jusqu'à leur paiement complet. Les risques sont à charge du client. Les acomptes pourront être conservés pour couvrir les pertes éventuelles à la revente.

Art. 6B | Clause de cession de créance – En cas de revente des marchandises, même transformées, appartenant à Masser, le client lui cède dés à présent toutes les créances résultant de leur revente.

Art. 7 | Le non-paiement des marchandises donne à Masser le droit de dissoudre la convention par simple connaissance par lettre recommandée. La dissolution rentrera en vigueur à la date reprise sur le justificatif de la lettre recommandée.

Art. 8 | Les représentants de Masser n'ont pas pouvoir d'accepter des paiements sauf sous forme de chèques à l'ordre de Masser.

Art. 9 | Après confirmation de la commande par Masser et après expiration du délai d'opposition du client, prévu à l'article 1, le contrat ne peut plus être résilié ou annulé unilatéralement par les parties. En cas de résiliation unilatérale ou en cas d'annulation, une indemnité de 30 % sera due à la partie adverse, outre le paiement des marchandises déjà livrées et/ou des services déjà prestés. Esr considéré notamment comme une résuliation unilatérale, le fait que le client reste en défaut de mettre Masser dans la possibilité de s'acquitter de ses obligations contractuelles.

Art. 10 | Les frais éventuels qui résulteraient des modifications du plan et du cahier des charges, qui ont servi de base pour l'établissement du devis par Masser, ou de modifications à la structure intérieure de l'habitation restent à charge du client.

Art. 11 | En cas de contestation de la présente convention ou de son exécution, seuls les Tribunaux de l'arrondissement de Bruxelles seront compétents, soit le Tribunal de Première Instance de Bruxelles, le Tribunal de Commerce de Bruxelles, le Juge de Paix du 2ème canton de Bruxelles.